Constat
La loi du 22 décembre 2010 est venue consacrer le Constat du Commissaire de Justice comme reine des preuves en matière civile.
Revêtu d’un caractère authentique, il sera impossible de l’écarter d’une procédure civile.
Dans un système juridique où chaque partie doit prouver les faits qu’elle avance, le procès-verbal de constat prend une importance majeure. En effet, le Commissaire de Justice est l’œil du magistrat sur le terrain.
Destiné à assurer une sécurité juridique aux parties, le procès-verbal de constat est un regard impartial sur une situation de fait. La confiance des magistrats et du législateur envers les Commissaires de justice, en raison de leur rôle traditionnel d'auxiliaires de justice, se reflète dans la force probante accrue des constats, soulignant l’étroite relation entre l’institution judiciaire et cette profession.
Fort de ses quatre Commissaires de justice associés, la SELARL LEGAT-CONSEILS sera en mesure de répondre, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’ensemble des besoins des particuliers comme des professionnels.
Nous mettons tous les moyens nécessaires à la réalisation de vos constats. En effet, outre les constats avec clichés photographiques, nous sommes en mesure de réaliser des constats vidéo et des constats en drone notamment dans les domaines de la construction.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des principaux constats réalisés par la SELARL LEGAT-CONSEILS
Dans un système juridique où chaque partie doit prouver les faits qu’elle avance, le procès-verbal de constat prend une importance majeure. En effet, le Commissaire de Justice est l’œil du magistrat sur le terrain.
Destiné à assurer une sécurité juridique aux parties, le procès-verbal de constat est un regard impartial sur une situation de fait. La confiance des magistrats et du législateur envers les Commissaires de justice, en raison de leur rôle traditionnel d'auxiliaires de justice, se reflète dans la force probante accrue des constats, soulignant l’étroite relation entre l’institution judiciaire et cette profession.
Fort de ses quatre Commissaires de justice associés, la SELARL LEGAT-CONSEILS sera en mesure de répondre, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’ensemble des besoins des particuliers comme des professionnels.
Nous mettons tous les moyens nécessaires à la réalisation de vos constats. En effet, outre les constats avec clichés photographiques, nous sommes en mesure de réaliser des constats vidéo et des constats en drone notamment dans les domaines de la construction.
Nous vous présentons une liste non exhaustive des principaux constats réalisés par la SELARL LEGAT-CONSEILS
- Le constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
- Le constat de voirie
- Le constat de malfaçons
- Le constat dans les affaires familiales
- Le constat de tirage au sort
- Le constat de trouble du voisinage
- Le constat de grève
- Le constat internet
- Le constat SMS
- Le constat de retranscription
- Le constat d’inventaire
- Le constat d’élection