Mesures conservatoires

Le Commissaire de Justice joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures conservatoires. Ces mesures visent à protéger les droits des créanciers en sécurisant les biens du débiteur avant l'issue d'une procédure judiciaire, afin de prévenir tout risque de dissipation ou de dissimulation des actifs.

Nous utilisons notre expertise notre autorité pour garantir l'efficacité et la légalité de ces mesures.

1. Préparation des Mesures Conservatoires

Avant de mettre en œuvre une mesure conservatoire, notre équipe :

• Analyse la situation : Elle évalue la situation financière du débiteur et les risques potentiels de non-paiement.
• Conseil au créancier : Nous vous conseillons sur les mesures conservatoires les plus appropriées à prendre en fonction de la situation. Ces mesures peuvent inclure la saisie conservatoire de biens mobiliers ou immobiliers, le blocage de comptes bancaires, ou encore l'inscription d'une hypothèque judiciaire.

2. Obtention de l'Autorisation Judiciaire

Pour certaines mesures conservatoires, une autorisation judiciaire préalable est nécessaire.

• Rédaction de la requête : Nous rédigeons la requête à soumettre au juge, en fournissant les arguments juridiques et les preuves nécessaires pour justifier la demande.

3. Mise en Œuvre des Mesures Conservatoires

Une fois l'autorisation obtenue, nous procédons à la mise en œuvre des mesures conservatoires :

• Saisie conservatoire : Saisie des biens mobiliers (véhicules, équipements, stocks) ou immobiliers du débiteur. La saisie empêche le débiteur de disposer des biens jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire.
• Blocage de comptes bancaires : Saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur pour éviter le retrait ou le transfert de fonds.
• Inscription d'hypothèques : Inscription d’une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers du débiteur, garantissant ainsi la créance du créancier sur la valeur de ces biens.