Contentieux locatifs

1) La prévention

Le Commissaire de Justice est un acteur clé dans la prévention des contentieux locatifs grâce à son rôle dans la rédaction des baux, la réalisation des états des lieux, et la révision des loyers.

Son intervention permet de sécuriser juridiquement les relations locatives, de clarifier les obligations de chaque partie, et de résoudre les désaccords de manière amiable, contribuant ainsi à un environnement locatif plus stable et serein.

a) Rédaction du Bail
La rédaction du bail est une étape essentielle dans la location d'un bien immobilier.
Le Commissaire de Justice, grâce à son expertise juridique, peut :

• Assurer la conformité légale : Il s'assure que le contrat respecte toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur. Cela inclut la vérification des clauses obligatoires et la suppression des clauses abusives.
• Clarifier les obligations : Il veille à ce que les droits et obligations des deux parties (bailleur et locataire) soient clairement définis, réduisant ainsi les risques de malentendus ou de litiges futurs.
• Adapter le contrat : Il peut personnaliser le bail en fonction des spécificités de la location, comme les modalités de paiement, les obligations d'entretien, et les conditions de résiliation.

b) Réalisation des États des Lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie sont des documents cruciaux pour prévenir les litiges relatifs à l'état du logement.
Le Commissaire de Justice joue un rôle essentiel à ce niveau :

• Objectivité et impartialité : Par son devoir d’impartialité, il assure une description précise et impartiale de l'état du bien immobilier lors de l'entrée et de la sortie du locataire.
• Constat détaillé : Il fournit des descriptions détaillées et des preuves photographiques, ce qui permet de minimiser les désaccords sur l'état du logement à la fin du bail.
• Sécurité juridique : La réalisation des états des lieux par un Commissaire de Justice offre une sécurité juridique accrue, car ses constats ont une force probante en cas de contentieux.

c) Révision des Loyers
La révision des loyers est une étape délicate qui peut souvent être source de tensions entre bailleurs et locataires.
Le Commissaire de Justice intervient pour :

• Respect des indexations légales : Il veille à ce que la révision des loyers soit effectuée conformément aux indices de référence prévus par la loi (comme l'Indice de Référence des Loyers - IRL en France).
• Médiation : En cas de désaccord sur la révision du loyer, il peut jouer un rôle de médiateur pour trouver une solution amiable acceptable pour les deux parties.
• Rédaction des avenants : Il peut rédiger les avenants nécessaires au contrat de bail pour formaliser les nouvelles conditions de loyer, assurant ainsi la continuité juridique du contrat.

2) La gestion du contentieux

Là encore, Le Commissaire de Justice joue un rôle déterminant dans la gestion des contentieux locatifs. Ses compétences et son autorité lui permettent d'intervenir efficacement dans des situations conflictuelles telles que les impayés de loyers, les procédures d'expulsion, et le défaut d'entretien des lieux.

a) Gestion des Impayés de Loyers

Les impayés de loyers sont l'une des causes les plus fréquentes de contentieux locatifs. Le Commissaire de Justice intervient à plusieurs niveaux pour gérer ces situations :

• Commandement de payer les loyers : Dès le premier impayé, nous signifions commandement de payer au locataire, rappelant l'obligation de paiement et les conséquences en cas de non-respect.
• Procédures judiciaires : En cas de persistance des impayés, nous engageons pour vous la procédure judiciaire visant à obtenir la résiliation du bail.

b) Procédures d'Expulsion Lorsque le maintien du locataire dans les lieux n'est plus possible, nous intervenons pour :

• L’obtention du jugement : nous assistons le bailleur dans les démarches pour obtenir un titre d'expulsion (rédaction de l’assignation, signification, enrôlement)
• Exécution du jugement : Une fois le jugement obtenu, nous nous chargeons de l'exécution de la décision d'expulsion en constante communication avec le bailleur.

3) Défaut d'Entretien des Lieux

Le défaut d'entretien des lieux par le locataire ou le propriétaire bailleur peut également engendrer des litiges. Nous intervenons pour :

• Constats d'état des lieux : En cas de dégradation, il effectue des constats d'état des lieux pour documenter les dommages. Ces constats servent de preuves en cas de contentieux. Si le locataire s’y refuse, nous nous chargeons d’obtenir une ordonnance pour effectuer le constat de l’état des lieux loués.
• Engagement de la procédure judiciaire : Nous effectuons pour vous, les démarches nécessaires pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.