Exécution

Les commissaires de justice, investis d'un rôle fondamental dans le système judiciaire, détiennent le monopole de l’exécution des décisions rendues par les juridictions civiles.

Leur mission s’étend bien au-delà de la simple application des décisions de justice; ils sont les garants du respect des droits des justiciables et de l'équité dans le processus judiciaire.

Rôle et Missions des Commissaires de Justice :

1. Mise en Œuvre des Décisions Judiciaires :

Les commissaires de justice sont responsables de la mise en œuvre effective des décisions prononcées par les tribunaux civils. Cela inclut la notification des jugements, l'exécution des saisies, et la réalisation de toute autre mesure nécessaire pour assurer que les décisions de justice sont respectées.

1. Respect des Droits des Justiciables :

Dans l'accomplissement de leurs missions, les commissaires de justice veillent scrupuleusement au respect des droits des parties concernées. Ils jouent un rôle d’équilibriste, s'assurant que les créanciers puissent recouvrer leurs créances légitimes tout en protégeant les droits des débiteurs.

1. Accompagnement et Conseil :

Nos Commissaires de justice et nos collaborateurs vous offriront un accompagnement personnalisé tout au long du processus d’exécution des décisions judiciaires.

Lors du premier rendez-vous, nous vous exposerons les différentes mesures d’exécution envisageables et discuterons de leur opportunité et de leur coût pour garantir une solution efficace et proportionnée au recouvrement des créances.

1. Déontologie et Professionnalisme :

Les commissaires de justice de la SELARL LEGAT-CONSEILS sont tenus à une rigoureuse déontologie professionnelle. Chaque dossier est traité avec une attention particulière, en veillant à la transparence, à l’éthique et au respect des valeurs de justice et d’équité.

1. Évaluation et Optimisation des Mesures d'Exécution :

Bien que maîtres des mesures d’exécution, les commissaires de justice évaluent soigneusement le coût et l'efficacité des mesures engagées. Ils s’efforcent de choisir les actions les plus appropriées pour garantir un recouvrement rapide et efficace, minimisant ainsi les coûts et maximisant les résultats pour les clients.

Exemples de Mesures d'Exécution :

1. Saisie des Biens : La saisie des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur est une mesure couramment utilisée pour recouvrer une créance. Cette opération nécessite une évaluation préalable des biens et la mise en place des procédures légales appropriées.
2. Saisie sur Salaires : Une autre mesure efficace est la saisie sur salaires, qui permet de prélever directement une partie du salaire du débiteur pour rembourser la créance.
3. Saisie-Attribution : Cette mesure permet de saisir les sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur (comme les comptes bancaires).